1185.Lorsqu’un usage du groupe C21 débit d’alcool assujetti à l’article 299 pour lequel un certificat d’autorisation a été délivré cesse d’être exercé pendant une période de plus de six mois, le certificat d’autorisation délivré devient nul et cet usage ne peut exercé de nouveau sans l’obtention d’un nouveau certificat d’autorisation.
1185.Lorsqu’un usage du groupe C21 débit d’alcool assujetti à l’article 299 pour lequel un certificat d’autorisation a été délivré cesse d’être exercé pendant une période de plus de six mois, le certificat d’autorisation délivré devient nul et cet usage ne peut exercé de nouveau sans l’obtention d’un nouveau certificat d’autorisation.
